R.G.P.D. et DROIT À L’IMAGE

Article n° 38 de la loi "INFORMATIQUE et LIBERTÉS"

La loi reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

En fonction de ces dispositions légales, la personne qui souhaiterait le retrait ou la modification d'une photo ou d'un texte la concernant, publié sur le site de l'ANMONM, Section de la Seine-Maritime, est priée de faire valoir son droit par Courriel, via la rubrique contact de ce site Internet.